J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20236

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Arrêté du 28 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200766A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en date du 15 juin 2000 et du 22 novembre 2001 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 11 septembre 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 3 octobre 2002 ;

Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 23 octobre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 1 295 817 EUR dont l'objet est le financement de la construction du bâtiment de la criée de Roscoff-Bloscon et l'acquisition de matériels.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz